defiscalisation > Publics concernés

Avez-vous droit de bénéficier du dispositif Scellier ?

La loi Scellier permet à tous les contribuables français de bénéficier de réductions d'impôt. Tous les publics, y compris ceux ayant de faibles revenus, peuvent avoir accès aux avantages de la loi de défiscalisation Scellier.

Les conditions sont simplement d'être domicilié en France au sens de l'article 4B :

« Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4A :

• les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

• les personnes qui exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire :

• les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Sont également considérés comme ayant leur foyer fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dan sce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. » (Source legislation.cnav.fr)