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Dom-tom: la loi Girardin

Quels avantages pour la loi Girardin ?

Cette loi s'applique dans le cadre d'investissement en bien immobilier neuf en Dom-Tom. Il s'en suit une forte réduction d'impôts, avec

• une défiscalisation de 40% des logements non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers
• une défiscalisation de 50% pour les logements soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires.

Les durées d'engagement à la location du bien sont de:

• 5 ans pour les logements non soumis à conditions (secteur libre)
• 6 ans pour les logements soumis à conditions (secteur intermédiaire)

Les logements sont impérativement neufs, comme nous l'avons vu, et situés dans les DOM-TOM, loués nus à titre de résidence principale.

La sortie ne peut s'effectuer qu'au terme de 6 années.

Les majorations supplémentaires

Il est à noter que lorsque le logement se situe dans une zone urbaine sensible, une majoration de 10% s'applique.

De même, vous pouvez tirer partie d'une majoration de 4% si des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable 2 sont faites dans le logement.