defiscalisation > De Robien ancien

Aquérir un bien De Robien ancien

Afin d'inciter d'avantage à la mise en location de bien immobilier sur le marché, le dispositif Robien s'étend également à la réhabilitation de logement ancien ainsi qu'à la transformation de locaux destinés à un autre usage que l'habitation en logement tel que défini dans les articles R111-1 à 5 et R111-7 du code de la construction. Il ne s'agit donc absolument pas de rénovation.

Robien ancien

Pour bénéficier des mêmes possibilités d'amortissement que pour un logement neuf, les biens immobiliers anciens doivent ne pas satisfaire aux caractéristiques de décence telles quelles ont été prévues par l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée sans pour autant être frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.

Le nouvel acquéreur doit réaliser des travaux de réhabilitation permettant au logement d'acquérir des caractéristiques voisines des logements neufs. IL devra satisfaire à des conditions de surface, de volume, de confort et de sécurité et répondre aux normes d'habitabilité. Un décret doit définir la nature et l'ampleur des travaux de réhabilitation.

Afin d'éviter tous litige avec le fisc, l'état de non décence du bien acquis doit avoir été constaté et certifié par un professionnel habilité et reconnu par l'administration. Même obligation de constatation une fois les travaux réalisés.

Les avantages fiscaux consentis sont rigoureusement les mêmes pour que pour les logements neufs. La base de calcul de la déduction au titre de l'amortissement est constituée du prix d'acquisition du logement majoré des frais afférents à l'achat et du montant des travaux de réhabilitation tel qu'ils auront été définis par décret.

Robien transformé

De la même façon, un local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable transforme en logement tel que définit aux articles cité ci-dessus du code de la construction peut être éligible au régime robien. Ceci dit, s'il s'agit de la transformation d'un ensemble immobilier, il convient de distinguer dans les travaux les catégories suivantes :

travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration indissociable de l'opération de transformation qui seront amortissables selon les conditions du régime robien. Les travaux d'amélioration dissociables de l'opération de transformation amortissables au taux de 10% pendant 10 ans. Les travaux de réparation dissociables de l'opération de transformation déductibles dans les conditions de droits communs

Dans les 2 cas, le cadre fiscal de ses opérations est rigoureusement défini et délimité par l'administration. En conséquence, il est très fortement conseillé de faire appel à des sociétés expérimentés et spécialisé dans les montages fiscaux de ce type d'opération (ayant l'habitude de monter des opération « monuments historiques » ou « Malraux » par exemple) ou de faire appel a un cabinet d'avocats fiscalistes, ce afin de limiter tous risque de requalification de l'opération.