Le projet de loi sur l'assurance vie examiné
Par Chris, jeudi 6 octobre 2005 à 07:44 :: Assurance :: #19
Le sénat examine en ce moment un projet de loi visant à mieux protéger les souscripteurs.
Cette loi amènerait des évolutions majeures dans le cadre de l'assurance vie, dont les points principaux sont:
- Une meilleure information des assurés, parle biais d'une notice d'information adjointe au contrat
- Un délai de renonciation fixé à 8 ans si le souscripteur pense avoir été mal informé
- Une modification de la clause bénéficiaire pour éviter les contrats en déshérence après la mort de l'assuré , qui représentent plusieurs milliards d'euros
Il en résulterait une meilleure transparence pour les souscripteurs.
Notons que la Fédération française des sociétés d’assurances vient d’adopter un code de déontologie pour une meilleure transparence des associations d'assurés.

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