Les justificatifs à présenter en cas de défiscalisation Scellier
publié dans Defiscalisation
Instaurée le 30 Janvier 2008, l'amendement Scellier fut élaborée puis voté dans le but de soutenir l'investissement locatif privé. Cette loi est l'une des plus connues en matière de défiscalisation, car c'est la plus élaborée et la plus récente de toutes.
En effet, la loi Scellier devrait remplacer les lois Borloo et de Robien sur le long terme, car celles-ci ont donné lieu à des niches fiscales et à bien d'autres formes de dérives.
Voici comment constituer un dossier pour bénéficier de la défiscalisation Scellier, avec toutes les pièces justificatives nécessaires.
Pour que vôtre dossier soit complet, il y a de nombreuses pièces que vous devrez fournir, dans le but d'obtenir votre défiscalisation Scellier. Vous devrez adresser une note comprenant :
- La déclaration d'impôts conforme à celle de l'année d'achèvement
- L'adresse (logement et contribuable)
- Identité (contribuable)
- Date d'acquisition
- Date de première location
- La surface
- Montant du loyer
- Engagement (à louer l'appartement nu pendant au moins neuf ans)
- Copie du bail
- Déclaration d'ouverture de chantier et de fermeture
