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L'amendement vient d'être voté.

Nous l'annoncions il y a quelques jours, lors du billet défiscalisation pour les détenteurs d'action de leur entreprise.

Cette disposition vient d'être votée à l'Assemblée Nationale, et permettrait une exonération sur l'ISF, de 75% de la valeur des actions nominatives de l'entreprise, détenus par les salariés et dirigeants. Elle présente les caractéristiques suivantes:

• Les personnes concernées sont les dirigeants et salariés détenant des actions de leur entreprise
• Les actions doivent être conservées 6 ans minimum
• 75% de cette valeur est exonérée d'ISF
• Les salariés retraités peuvent également en bénéficier, à condition qu'ils aient souscrit ces actions au moins 3 ans avant de quitter l'entreprise

Cette exonération entrerait en vigueur au 1er janvier 2006.

Il fallait s'y attendre, la Direction Générale des Impôts a été submergée d'appels concernant le paiement joint de la taxe d'habitation et de la redevance télé.

D'une part des foyers avaient "oublié" ce fameux changement administratif et s'étonnaient d'en être redevable avec leur taxe d'habitation, et d'autre part, des changements dans les dates ont semé la panique.

D'où ce rappel que fait la Direction Générale des Impôts:

• Les personnes ayant acquité en juin 2004 leur redevance liée à la période de juin 2004 à mai 2005 paieront en novembre 2005 leur redevance liée à la période de juin 2005 à mai 2006. Voilà qui peut rassurer les personnes qui pensaient payer 2 fois leur redevance.
• Les personnes qui paient pour la première fois leur redevance en 2005 paient pour l'année 2005 complète.

Plus d'informations sur la redevance audiovisuelle sur le site de l'Administration Fiscale.

En effet, jusqu'à présent, tout paiement des impôts en retard entrainaient des intérêts de 9%.

Ceux-ci, annonce Jean-François Copé dans une interview au Parisien, seraient ramenés à 4,8%, dans un souci d'équité des Français devant l'impôt.

Cette mesure emblématique est une réponse également à la différence qui existait entre l'Etat créancier, qui récupérait 9% d'intérêts de retard, et l'Etat débiteur, qui payait 2% d'intérêts de retard.

Toujours avec l'objectif de passer d'une relation de méfiance à une relation de confiance entre les contribuables et le fisc, celui-ci à demandé à la Direction Générale des Impôts, d'organiser des journées portes ouvertes, du 17 au 21 octobre dans tous les départements.