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L'amendement vient d'être voté.

Nous l'annoncions il y a quelques jours, lors du billet défiscalisation pour les détenteurs d'action de leur entreprise.

Cette disposition vient d'être votée à l'Assemblée Nationale, et permettrait une exonération sur l'ISF, de 75% de la valeur des actions nominatives de l'entreprise, détenus par les salariés et dirigeants. Elle présente les caractéristiques suivantes:

• Les personnes concernées sont les dirigeants et salariés détenant des actions de leur entreprise
• Les actions doivent être conservées 6 ans minimum
• 75% de cette valeur est exonérée d'ISF
• Les salariés retraités peuvent également en bénéficier, à condition qu'ils aient souscrit ces actions au moins 3 ans avant de quitter l'entreprise

Cette exonération entrerait en vigueur au 1er janvier 2006.

Il fallait s'y attendre, la Direction Générale des Impôts a été submergée d'appels concernant le paiement joint de la taxe d'habitation et de la redevance télé.

D'une part des foyers avaient "oublié" ce fameux changement administratif et s'étonnaient d'en être redevable avec leur taxe d'habitation, et d'autre part, des changements dans les dates ont semé la panique.

D'où ce rappel que fait la Direction Générale des Impôts:

• Les personnes ayant acquité en juin 2004 leur redevance liée à la période de juin 2004 à mai 2005 paieront en novembre 2005 leur redevance liée à la période de juin 2005 à mai 2006. Voilà qui peut rassurer les personnes qui pensaient payer 2 fois leur redevance.
• Les personnes qui paient pour la première fois leur redevance en 2005 paient pour l'année 2005 complète.

Plus d'informations sur la redevance audiovisuelle sur le site de l'Administration Fiscale.

En effet, jusqu'à présent, tout paiement des impôts en retard entrainaient des intérêts de 9%.

Ceux-ci, annonce Jean-François Copé dans une interview au Parisien, seraient ramenés à 4,8%, dans un souci d'équité des Français devant l'impôt.

Cette mesure emblématique est une réponse également à la différence qui existait entre l'Etat créancier, qui récupérait 9% d'intérêts de retard, et l'Etat débiteur, qui payait 2% d'intérêts de retard.

Toujours avec l'objectif de passer d'une relation de méfiance à une relation de confiance entre les contribuables et le fisc, celui-ci à demandé à la Direction Générale des Impôts, d'organiser des journées portes ouvertes, du 17 au 21 octobre dans tous les départements.

Le Premier Ministre l'a annoncé jeudi dernier (22/09/2005), le crédit d'impôts concernant la garde d'enfant (crèche, assistante maternel, etc) serait doublé.

C'est donc 50% des frais de garde qui seront comptabilisés en crédit d'impôts, à hauteur maximum de 1150 Euros d'avantage fiscal, au lieu des 25% initialement appliqués.

C'est ce que tente de révéler Françoise Fressoz avec un article des Echos: Les non dits de la réforme fiscale.

En effet, Jean-François Copé a annoncé que ces réformes profiteraient aux classes moyennes françaises, ceux qui gagnent entre 1.000 et 3.500 euros par mois, réformes accompagnées d'un slogan cinglant: Etre juste.

Seulement, cette réforme profiterait également aux contribuables situés dans la dernière tranche d'imposition, qui bénéficieraient alors d'allégements importants (de 7% à 13%).

Si bien que Dominique Strauss-Kahn aurait lancé que les trois quarts de la baisse de l'impôt sur le revenu sont concentrés sur les 10 % de contribuables les plus riches.

Copé revise la copie présentée par De Villepin, et qui avait été réalisée par Bercy quelque peu dans la précipitation.

Parmi les points revus, l'intégration de l'abattement de 20% au barême de l'Impôt sur le revenu dont devaient bénéficier les professions libérales et les commerçant non inscrits à des centres de gestion. Ces centres de gestion permettent d'éviter la fraude fiscale, et donc, la même mesure aurait été appliquée également à des contribuables qui échappent à cet oeil vigilant.

Cette inégalité serait réparée avec l'application d'un coefficient majorateur de 1,25 (qui relève alors le barême des fameux 20%).

Jean-François Copé affirme vouloir un impôt juste. Aussi, les plafonnements des avantages fiscaux seront aussi appliqués aux investissements immobiliers dits Robien, et la tranche fiscale supérieure de l'impôt sur le revenu serait belle et bien de 40% contre les 38% prévus initialement.

C'est ce qu'annonce Dexia Crédit local lors d'une note de conjoncture sur les finances locales.

Ces taux (toutes taxes et collectivités confondues) auraient augmenté de 3,1% contre 1,2% l'an dernier.

Côté contribuable, celà se traduit par une hausse moyenne de la taxe d'habitation de 3,6% , situation équivalente en 2005, ce qui devrait rapporter 2 milliards d'euros supplémentaires.

En effet, ce systême de prélèvement des impôts à la source, utilisé déjà par plusieurs pays d'Europe (voir le comparatif des impôts en Europe) serait sérieusement à l'étude par le gouvernement français.

Nicolas Sarkozy se serait prononcé en faveur du «passage à la retenue à la source» en matière d'impôt sur le revenu lors de la convention économique de l'UMP.

Dominique de Villepin aurait annoncé, d'une manière plus mesurée à la radio RMC, que c'est une chose sur laquelle doit travailler le gouvernement.

A suivre...!

C'est le 28 septembre que sera rendue publique la réforme fiscale.

Alors que Nicolas Sarkozy souhaiterait un plafonnement de l'impôt à 50% du revenu, Thierry Breton, ministre de l'économie prône plutôt un plafonnement à 60%, qui correspond mieux d'après lui à la moyenne européenne. Argument supplémentaire, Jean-François Copé aurait signalé qu'il convient de tenir compte de «la contrainte des finances publiques». Il serait donc logique que le taux de 60% soit retenu.

Les différents impôts qui entreraient dans le calcul du plafonnement de l'impôt sur le revenu seraient:

• l'impôt sur le revenu
• l'ISF
• les impôts locaux

mais pas la CSG, qui est une cotisation sociale.

Par ailleurs, concernant la date d'adoption de cette réforme, faisant partie du projet de loi de finances pour 2006, elle serait applicable aux revenus de 2006.